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d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
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Nom Commercial : JCS PHOTOGRAPHY
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Conditions générales de ventes de : jcs-photography.fr
1. ACCEPTATION & ENGAGEMENT
L'objet de la commande consiste en l'achat par le client ci après dénommé «Client» de prestations, services et produits proposés et réalisé part l’ Entrepreneur Individuel SCHWEBEL JEAN CHRISTOPHE, sous le nom commercial JCS Photography ou cabine-photo.fr ci après dénommé «Le Photographe». Ces prestations sont définies lors de chaque devis ou proposition émanant du photographe. Un devis signé vaut bon de commande. Toute souscription d'un bon de commande par le client implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs en vigueur. Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment, ses CGV, notamment afin de se conformer à l'évolution de la législation et ce sous réserve d'en informer le client une semaine avant l'application des nouveaux tarifs. La signature du bon de commande ou d'un devis constitue le contrat entre les deux parties. L'accord est réputé ferme et définitif. Tous les ordres sont exécutés aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la signature du dit bon de commande. La souscription du bon de commande / devis doit être donnée par écrit. En cas de simple commande par téléphone ou mail, et en l'absence de toute confirmation écrite, le client ne pourra exiger aucune prestation de la part du photographe. Il en va de même si le contrat / devis n’est pas accompagné des arrhes de réservation, le photographe ce réserve le droit de ne pas exécuter la commande.
2. CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION
Le photographe a une obligation de moyen par rapport à la prestation fournie à son client. En aucun cas le photographe n'a une obligation de résultat vis à vis du client sauf convention contraire écrite entre les deux parties. Le photographe s'engage à réaliser l'ensemble des prestations telles que définies dans le bon de commande ou devis signé par le client. Le client s'engage à mettre à disposition du photographe tous les éléments et informations requis pour la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Tout retard du fait du client provoquant le retard du photographe dans la réalisation de la prestation ne pourrait donner droit à un quelconque dédommagement de la part de ce dernier. Le client s'engage à tenir le photographe informé de tout nouvel élément ou information influençant le déroulement de la prestation et ce dans les meilleurs délais.
3. CONTRATS COUVRANT LES HEURES DE REPAS OU SUR PLUSIEURS JOURS
Le client devra prévoir, à sa charge, dans le cadre des prestations couvrant les horaires de repas (petit déjeuner, déjeuner, diner), un repas pour chaque période de la journée pour le photographe. Il en va de même pour tout contrat couvrant une distance trop grande ou une prestation sur plusieurs jours nécessitant une nuitée ou plus dans un hôtel . Il peut être aussi convenu entre le client et le photographe d'un forfait comprenant les repas et nuitées ainsi que les frais kilométriques, en supplément de la dite prestation. Ces frais annexes sont à régler à l'avance au photographe en même temps que la signature du contrat ou devis, et en même temps que le versement des arrhes de réservation.
4. CONTRATS COUVRANT LA LOCATION DE MATERIEL
Pour chaque contrat couvrant la location de matériel, une caution est demandée. Celle-ci est variable selon le matériel loué. La mise à disposition du matériel, est faite selon le contrat signé. Tout rajout, un contrat de location, fera l’objet d’une facture supplémentaire. Le matériel loué pourra être récupérer directement au dépôt, ou directement livré au client sur le lieu de son choix, moyennant des frais de déplacement. Il en va de même pour le montage et démontage du matériel. La caution sera rendu, sans délai, à la restitution du matériel, si et seulement si, le matériel est restitué dans le même état qu’à son retrait ou installation par nos soins.
Toute détériorations ou casse sera facturé au client selon les prix en vigueur.
5. MODIFICATION & ANNULATION
Toute annulation d'une commande, à l'initiative du client, doit être adressée au photographe par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d'annulation de commande ne saurait être acceptée sans contrepartie qu'à la condition expresse de respecter un délai maximum de 14 (quatorze) jours après la signature du bon de commande. Le photographe restituera alors les arrhes versés lors de la commande, le cas échéant, sans indemnité. Toute annulation, pour être recevable, doit être motivée et bien fondée. Dépassé ce délai, les arrhes seront encaissés et le resteront si une annulation viendrait à avoir lieu, pour quelques raisons que ce soit, et ceux en tant que dédommagement pour le photographe celui ci n'ayant pu accepter d'autres contrats. Pour toute annulation intervenant dans les 7 jours avant l’exécution de la commande, le total de la commande est dû au photographe à titre de dédommagement. Le COVID-19 n’étant pas un cas de force majeure pour rappel, au yeux de la loi.
6. FACTURATION & REGLEMENT
Le client est seul responsable du paiement des commandes aux conditions définies sur le tarif, même en cas d'intervention d'un mandataire. Les prix sont exprimés TTC (TVA 20 %) en euros (€), sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature de la commande. Pour que la commande soit acceptée, des arrhes d’un montant de 40 (quarante) % sont demandés lors de la signature de cette dernière pour être validée. Sans arrhes aucune commande ne pourra être prise en compte. Le solde est à régler au photographe au minimum 2 (deux) semaines avant la dite date d'exécution du contrat. A défaut conformément à la loi du 23 Juillet 2010 une pénalité de retard pourra être appliquée dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les professionnels, le photographe accorde un délai maximum de 30 jours pour le règlement du solde. Au-delà des pénalités de retards seront appliquées, sauf accord préalable.
7. RESPONSABILITEE
Le client s'est assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l'image sous toutes ses formes, propriété intellectuelle ou industrielle ou tous autres droits requis pour l'exécution des prestations commandées. Le photographe se réserve le droit d'interrompre une commande à partir du moment où il aurait prit connaissance du caractère contraire d'un support ou d'une prestation aux lois et règles en vigueur. La responsabilité du photographe ne saurait être engagée s'il survient un cas fortuit ou un cas de force majeur tels qu'une inondation, grève totale ou partielle, crise sanitaire, guerre, black-out, interruption dans la fourniture de matière première et tout autre événements d’une gravité suffisante pour perturber le fonctionnement normal de la société et du photographe.
8. PROPRIETE & REPRODUCTION
Les documents, produits ou fournitures fournis par le client lui seront restitués après livraison de la prestation sur demande expresse de sa part. A défaut passé un délai de trois mois après la livraison de la commande, le photographe décline toute responsabilité et s'autorise à procéder à leur destruction. Le photographe reste seul propriétaire des droits de reproduction des sources et supports crées. Toute demande du client d'acquérir les droits de reproduction ou les sources des supports qu'il a commandé fera l'objet dune rémunération séparée s'il elle n'est pas incluse dans le bon de commande. Le photographe reste propriétaire des prestations ou biens vendus jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas de non paiement de ces sommes par le client, le photographe pourra exiger la restitution de l'intégralité des prestations ou biens vendus.
9. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies réalisées par le photographe (tout format et tout support confondus) restent entière et pleine propriété de son auteur, sauf contrat ou convention expresse consenti à l'appui d'un document écrit et signé ainsi que d'un règlement. Ainsi, toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, etc) à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord du photographe. Dès lors que le client achète une photo libre de droit, cela signifie qu' il a le droit d'utiliser ces images sans avoir à s'acquitter de droits de reproduction Il peut les utiliser à n'importe quel moment et sur n'importe quel support, aussi souvent qu'il le souhaite, sans frais supplémentaires. Cependant, toute utilisation des images à des fins qui pourraient s'avérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale à quelque titre que ce soit. Le photographe décline toute responsabilité dans l'utilisation qui peut être faite de ces images.
10. PROTECTION DES DONNEES & CONFIDENTIALITE
Toutes les données personnelles obtenues seront traitées de manière confidentielle. En cas de confidentialité, les données requises pour les transactions commerciales seront stockées et uniquement transmises aux fournisseurs qui concourent à la réalisation des prestations dans le cadre du traitement des commandes. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 le client pourra, par simple demande écrite à JCS Photography, 2 rue de la Rivière 68700 Steinbach, pour disposer d'un droit d'accès, de rectification de modification et de retrait des informations le concernant.
11. LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par le photographe sont donnés à titre indicatif. Le non respect du délai ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnités. Toutes clauses de pénalités de retard inclus par le client demeure sans effet. Le photographe peut effectuer le transport des marchandises par le transporteur de son choix. Les travaux seront livrées en mains propres dans la mesure du possible ou livrées à l'adresse communiquée lors de la commande. Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, pour le photographe, le déchargeant de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, maladies graves, crise sanitaire. *Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d'informer le photographe au plus vite afin qu'une solution soit proposée dans l'intérêt de tous.
12. CITATION DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, le photographe se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses publications ou de son site internet ou encore lors de démarches commerciales. Le client autorise le photographe à utiliser la dite réalisation dans les limites de confidentialité déterminées au préalable sur le support de son choix.
13. CLAUSE PENALE
Si la carence du client conduit au recouvrement contentieux ou judiciaire, celui ci s'engage par avance à régler outre la somme principale, intérêts, frais et dépenses, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant principal de la créance à titre de dommages et intérêts.
14. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation devra sous peine d'irrecevabilité être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de dix jours suivant la date de réception des prestations réalisées par le photographe. Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l'environnement graphique ou rédactionnel de la prestation ne pourra être prise en compte. Dans hypothèse ou l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV et plus généralement de la formation et de l'exécution des ordres de publicités sera portée devant les tribunaux reconnus seuls compétents. Seul la législation Française est applicable.